Contrat de Construction de Maison Individuelle

On s'engage pour vous, le Contrat de Construction de Maison Individuelle vous garantit.

la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception des travaux, s'étend à la réparation de tous les désordres que vous lui signalez, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre pendant deux ans (à compter de la réception) les dommages qui affectent le fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction. Exemple : plaque de cuisson, chauffe-eau, appareils de ventilation, etc.

* la garantie décennale couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement indissociables, le rendent impropre à sa destination. Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans (à compter de la réception de l’ouvrage) à votre égard, mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

* la garantie de livraison à prix et délais convenus doit être souscrite par le constructeur. Elle vous couvre contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, en vous assurant que votre projet de construction sera bien réalisé conformément aux délais indiqués, tout en respectant le prix initialement fixé.

Mise à jour le ven. 19 oct. 2018 à 11:51

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